Article L121-10 du Code des Assurances

En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat.

L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables

Assurer un bien Assurance auto Assurance moto / Scooter Assurance habitation Assurer ses proches Assurance Santé Assurance Animaux Assurance Scolaire Assurer des loisirs Assurance Voyage Assurance Sport Assurance Chasse Patrimoine Assurance Vie Assurance Emprunteur Assurance Loyer impayé Assurer des accidents Protection Juridique Assurance décès Assurance chômage Tout savoir Les démarches Les lois Les lettres types Assurance de A à Z Dossiers Actualités Lexique FAQ

Qui sommes-nous ? | Sécurité et confidentialité | Plan du site | Contactez-nous

© 2024 Guidedelassurance.com : tous droits réservés, toute reproduction interdite