Assurance-vie : les sénateurs débattent de nouveau des contrats non réclamés

Les sénateurs vont étudier le 29 avril prochain une proposition de loi visant à accentuer les obligations des assureurs concernant les contrats d'assurance-vie non réclamés. Ce texte, dont l'auteur est le sénateur Union centriste Hervé Maurey, viendrait s'ajouter alors aux lois précédemment votées en 2005 et 2007 sur les contrats non réclamés.

Car les montants sont considérables. Selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), ils atteignent près de 800 millions d'euros, une estimation qui grimpe à… 5 milliards d'euros d'après le cabinet Deminor.

Les assureurs, eux, contestent cette idée de "magot caché". Premièrement, parce que les sommes induites non réclamées sont reversées au Fonds de réserve des retraites trente ans après la fin du contrat ou le décès de l'assuré. Deuxièmement, parce que la loi de 2007 les oblige à effectuer des recherches pour les titulaires âgés de plus de 90 ans, qui n'ont pas donné de nouvelles depuis deux ans et dont l'encours excède 2 000 euros.

à ce titre, sur 2009, les assureurs ont interrogé à six millions de reprises le Répertoire national d'identification, dénombrant 14 000 contrats non réclamés. Le montant induit par ces 14 000 contrats ? 121 millions d'euros.

Hervé Maurey souhaite néanmoins que ces démarches s'intensifient. Pour cela, il demande que les assureurs, pour les encours supérieurs à 2 000 €, enquêtent chaque année sur le décès ou non de l'assuré et ce, sans conditions d'âge. Les rapports annuels des assureurs devront par ailleurs préciser toutes les recherches effectuées, ce qui inclut les montants octroyés aux bénéficiaires des contrats consécutifs à ces recherches.

De même, le sénateur préconise que le nombre et l'encours des contrats non réclamés soient communiqués à partir du moment où le titulaire du contrat est décédé depuis plus d'un an et que la provision mathématique dépasse 2 000 €.

Reste que ces propositions n'ont encore rien de définitives. Elles doivent être votées par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale. Et le vote des députés n'interviendra pas avant la fin de l'année.