Loi Hamon 2015 : résiliez votre assurance à tout moment !

On y est ! Il est désormais possible de changer d’assurance sans attendre la date anniversaire du contrat. Le décret d’application donnant ce droit a, rappelons-le, été porté par l’ancien ministre de la Consommation, Benoit Hamon.

Qui est concerné par cette mesure ?

Les assurances concernées par ce décret sont : les assurances auto, assurance multirisques, assurance habitation, affinitaires (associées à un produit) ou de service (dans le but de pratiquer certains sports). Ainsi, toute personne, ayant souscrit à une de ces assurances, désirant changer d’assureur aura désormais la possibilité de le faire, à condition d’avoir dépassé douze mois d’engagements, sans devoir pour autant attendre la date anniversaire du contrat, comme c'était le cas auparavant.

Comment procède-t-on, dorénavant, au changement d’assurance ?

Il suffit d’envoyer une demande à l’assureur et la résiliation prendra effet après un mois, à compter de la date de sa réception. Demande, qui ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte.

Lorsqu’il s’agit d’assurances obligatoires, il est nécessaire de désigner un nouvel assureur et de le mentionner sur la demande de résiliation effectuée par ce dernier. Pour éviter les cas de non-assurance, le nouvel assureur se doit de veiller à la continuité de la couverture.

Pour les contrats conclus avant janvier 2015, les changements prendront effet à compter de la prochaine reconduction tacite, qui restera quant à elle en vigueur. En effet, si le particulier ne manifeste pas la volonté de résilier, l’assurance poursuivra son cours.

Quels sont les objectifs d’une telle mesure ?

Le but du gouvernement, en mettant en application la loi de Benoit Hamon promulguée le 17 mars 2014, est de redonner du « pouvoir d’achat » aux Français. En effet, en conférant aux particuliers d’avantage de liberté et de souplesse dans la résiliation de contrats d’assurance, cela induirait plus de concurrence sur le marché de l’assurance provoquant ainsi une baisse des prix. « Il s’agit d’une mesure déterminante pour aider les consommateurs à rechercher les meilleurs tarifs pour les contrats d’assurance, qui constituent des dépenses contraintes et représentent 5% de leur budget », comme le souligne les ministres du gouvernement concernés par la loi.