Une réforme pour l'assurance de protection juridique

Une réforme pour l'assurance de protection juridique.

Début février, la proposition de loi pour la réforme de l'assurance de protection juridique a été validée au Parlement. Le texte va permettre d'améliorer la possibilité de faire valoir les droits des personnes assurées devant la justice en cas de litiges judiciaires. La loi permet ainsi de clarifier les rapports entre avocats et assureurs. Les personnes qui ont souscrit ce type d'assurance ne pourront plus bénéficier à une aide juridictionnelle gratuite versée par l'Etat aux personnes démunies. Le texte rend par ailleurs obligatoire le recours à un avocat lorsque la partie adverse est elle même défendue par un avocat. Ainsi, certains conflits pourraient se résolver plus vite, lors de phases amiables entre avocats. Les assureurs sont eux très critiques vis à vis de ce texte. On peut craindre des primes réévaluées de l'ordre de 50% prochainement.