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L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

Particuliers ou professionnels, vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison ou un garage... il est primordial pour vous de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Au cours d'un chantier, il se peut que des matériaux achetés et mis en place ne tiennent pas, ce type d'assurance assure le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature physique subis par l'ouvrage sans attendre et sans franchises. De quoi respirer si un jour il devait vous arrivez malheur !

1. Définition

L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés. Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant dans la limite de la durée de la garantie décennale. Cette assurance à un caractère d'obligation, sa non-souscription est donc passible de sanction et peut entrainer des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.

2. Quand souscrire ?

L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise. Elle reste valable s’il y a revente pour les propriétaires suivants. La date de souscription doit être antérieure à l'ouverture du chantier. Comptez trois mois minimum avant l'ouverture du chantier, pour réaliser vos recherches et aboutir dans le domaine de l'assurance dommages-ouvrage. L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est-à-dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).

3. Pourquoi contracter ce type d'assurance ?

Lorsqu'un sinistre a lieu, la recherche des causes de cet évènement peut être longue et difficile. D'où l'intérêt de souscrire à cette assurance qui accorde une indemnité qui permet de payer, sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables, les travaux de réparation. L'assurance dommages ouvrage couvre, pendant la durée de la garantie décennale, tous les dommages physiques compromettant la solidité de l'ouvrage relevant de celle-ci, y compris ceux provenant d'un vice du sol. Elle ne comprend pas les parties mobiles comme les portes et les fenêtres. Cette garantie ne s’applique pas aux dommages causés par l’assuré, ni à une usure normale, un incendie, un attentat, un cyclone ou autres causes étrangères. Elle peut, mais en option, s’appliquer aux dommages immatériels subis par le propriétaire ou ses occupants (préjudice dû à la perte de la jouissance de la maison, par exemple).

4. Pour quel montant ?

Le montant de la garantie est limité au coût total de la construction, revalorisé pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Cependant, de nombreux contrats contiennent une clause limitant à 10% par an le jeu de la variation de l'indice.

5. La garantie décennale

Tous les constructeurs (entrepreneurs, vendeurs d’immeubles à construire, architectes...) sont responsables pendant dix ans des désordres de trois types :

- ceux compromettant la solidité de l’ouvrage ;
- ceux rendant l’ouvrage impropre à sa destination ;
- ceux affectant des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec l’ouvrage.

Le constructeur non responsable peut s'exonérer de sa responsabilité dans trois conditions :

- la force majeure et le cas fortuit : en cas d'évènements imprévisible, irrésistible et extérieur (ouragan, crue de fleuve, glissement de terrain...)
- le fait d'un tiers : le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée.
- la faute de la victime : dans le cas où le maître d'ouvrage (vous) s'immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage et qu'il est réputé compétent. Le constructeur pourra prouver que le vice de construction provient d'une cause extérieure.

A noter qu'il est aujourd'hui de plus en plus difficile de trouver une compagnie qui accepte de vous fournir ce type d'assurance car les abus des clients et le manque de sérieux de bon nombre de professionnels du bâtiment les en ont découragés.

Cependant, si vous recherchez une assurance dommage ouvrage, la MAAF, la GMF, AXA ou encore la mutuelle des architectes pourront vous assurer.